Droit Droit pour un cocontractant de se voir demander d'effectuer une prestation de services par un pouvoir adjudicateur, sans mise en concurrence ni aucune publicité. La prestation de services est généralement une mission d'intérêt générale.
Traduction anglais : exclusive right
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-exclusif/
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